Mentions légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au logiciel Vigie, édité par HKS. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
2. Vendeur — Merchant of Record
⚠️ La vente est opérée par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy Inc., États-Unis), qui agit en qualité de Merchant of Record (MoR) pour le compte de HKS.
Cela signifie que :
- Lemon Squeezy apparaît sur votre relevé bancaire en tant que vendeur ;
- Lemon Squeezy émet la facture, collecte la TVA applicable selon votre pays, et reverse les sommes à HKS ;
- HKS reste l’éditeur du Logiciel et l’unique responsable du service.
Pour toute question relative à la facturation, le portail Lemon Squeezy est accessible depuis /account → Ouvrir mon portail Lemon Squeezy.
3. Plans d’abonnement
| Plan | Prix mensuel | Prix annuel | Quota briefings/mois |
|---|---|---|---|
| Starter | 4,99 € | 49,99 € (-16 %) | 90 |
| Standard | 9,99 € | 99,99 € (-16 %) | 180 |
| Pro | 29,99 € | 299,99 € (-16 %) | 6 000 |
Prix HT — TVA collectée par Lemon Squeezy selon votre pays.
4. Période d’essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie de 7 jours d’essai gratuit avec l’intégralité des fonctionnalités du plan Pro. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription. À l’issue des 7 jours sans souscription, l’accès au Logiciel est suspendu (mode dégradé).
5. Souscription, durée et reconduction
5.1 Souscription
La souscription se fait via Lemon Squeezy par carte bancaire, PayPal ou virement SEPA (selon disponibilité). L’utilisateur valide les CGU, CGV et Privacy Policy avant paiement.
5.2 Durée
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction.
5.3 Reconduction
L’abonnement se renouvelle automatiquement à l’échéance, sauf résiliation effectuée avant via le portail Lemon Squeezy.
Conformément à la loi Chatel (article L. 215-1 du Code de la consommation), HKS notifie chaque consommateur titulaire d’un abonnement annuel entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance de la possibilité de ne pas reconduire.
6. Droit de rétractation
6.1 Consommateurs (B2C)
L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s’il a expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai et renoncé à son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-28 1° et L. 221-28 13° du Code de la consommation.
⚠️ Vigie commence immédiatement après souscription. L’utilisateur consommateur est invité à cocher explicitement la case « Je demande l’exécution immédiate du service et renonce à mon droit de rétractation » lors du checkout.
6.2 Professionnels (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux abonnements souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance. Lemon Squeezy gère les tentatives de prélèvement automatique en cas d’échec (3 tentatives sur 7 jours). À l’issue, suspension de la licence (mode dégradé).
La facture est mise à disposition dans le portail Lemon Squeezy.
8. TVA
Lemon Squeezy collecte la TVA applicable au pays de résidence de l’utilisateur (TVA OSS UE, sales tax US, GST UK/Australie, etc.). L’utilisateur professionnel disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peut le saisir lors du checkout pour bénéficier de l’autoliquidation.
9. Modification des plans
Changement de plan possible à tout moment depuis le portail Lemon Squeezy :
- Plan supérieur : immédiat avec proratisation du montant déjà payé ;
- Plan inférieur : à la prochaine échéance.
10. Résiliation
10.1 Par l’utilisateur
Résiliation à tout moment depuis le portail Lemon Squeezy. Effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata (sauf cas légaux : décès, force majeure, manquement de HKS).
10.2 Par HKS
HKS peut résilier l’abonnement en cas de non-paiement, manquement grave aux CGU, ou utilisation manifestement abusive ou frauduleuse.
10.3 Conséquences
- Désactivation immédiate de la licence côté serveur ;
- Logiciel local en mode dégradé pendant la période de tolérance (30 jours) puis cessation des briefings ;
- Données locales (briefings, tokens) restent sur le Mac de l’utilisateur.
11. Garantie de conformité (B2C)
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, HKS garantit la conformité du Logiciel aux usages habituellement attendus. En cas de non-conformité, l’utilisateur peut demander la mise en conformité, une réduction de prix, ou la résolution du contrat (L. 224-25-19).
12. Force majeure
Suspension des obligations contractuelles le temps de la durée des événements imprévisibles et irrésistibles (art. 1218 Code civil) : panne généralisée des fournisseurs cloud, indisponibilité de l’API Anthropic, cyber-attaque massive. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais.
13. Modification des CGV
Toute modification est notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur peut résilier sans frais.
14. Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Médiateur de la consommation en cours de désignation. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
- Email : contact@hashkey-services.com
- Facturation : portail Lemon Squeezy
- Privacy : privacy@hashkey-services.com
Annexe — Formulaire de rétractation
À envoyer à contact@hashkey-services.com :
À l’attention de HKS,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Vigie ci-dessous :
Souscription du : … Email du compte : … Plan choisi : …
Nom : … Adresse : … Date : …
Délai : 14 jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse au droit de rétractation.